Ce que la loi nous permet et ce qu'elle nous interdit
La profession de détective privé en Belgique est strictement réglementée par la loi du 18 mai 2024. Ce cadre légal strict est la garantie que nos rapports sont recevables en justice.
Ce qui est autorisé
- ✓ Effectuer des observations et filatures sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
- ✓ Mener des entretiens avec consentement éclairé de la personne
- ✓ Réaliser des constatations factuelles sans atteinte à la vie privée
- ✓ Prendre des photographies ou vidéos lorsque les conditions légales sont réunies
- ✓ Recueillir des informations factuelles par des moyens loyaux et non intrusifs
- ✓ Exploiter des sources d'information ouvertes
Ce qui est interdit
- ✗ Mener des écoutes téléphoniques ou des poses de micros
- ✗ Utiliser des traçeurs GPS
- ✗ Pirater des comptes, systèmes informatiques ou bases de données
- ✗ Usurper une identité ou une fonction (policier, etc.)
- ✗ Provoquer, inciter ou manipuler le comportement d'une personne
- ✗ S'introduire dans un domicile ou de propriété privée sans accord préalable
- ✗ Utiliser des informations obtenues illégalement
Pour des questions légales, veuillez toujours consulter un avocat. Pour plus de détails sur nos méthodes et leur cadre légal, consultez notre FAQ dédiée à la légalité des enquêtes.